Mentions légales

Raison sociale : SAS COMREZO
Capital social : 1000€
Adresse du siège : 300 Chemin des bousquetiers 83136 Néoules
RCS : Draguignan N° 853 497 675 00019
Activité exercée : Transactions sur immeubles et fonds de commerces
Carte professionnelle en cours de validité : N° CPI 8301 2019 000 042 823 délivrée par la CCI du Var

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, Tél : 01 49 70 15 93 – Email : contact@medicys.fr -www.medicys.fr

Responsabilité civile professionnelle : N° 145969844 détenu auprès de MMA IARD, 14 bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cédex.

En sa qualité de d’établissement régie par la loi du 20 Juillet 1972 portant sur les activités réglementées autorisant l’exercice de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerces, COMREZO SAS s’est engagée à ne détenir aucun fonds.

Le service proposé par comrezo est une marketplace de services dédiés aux agents immobiliers titulaires de la carte T ou G

Article 1 : généralités
Aucune dérogation aux présentes conditions n’est recevable si elle n’est pas acceptée par un écrit du président de ComRezo SAS. Si une nouvelle mission suit la mission par laquelle nos relations commerciales ont débuté, cette nouvelle mission sera censée être convenue aux mêmes conditions. Il pourra alors être mis fin au contrat sans frais et à tout moment

Article 2 : preuve
En raison des contraintes pratiques de notre profession, et pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, liste de candidats approchés, fiches de visite, notes de réunion, e-mail et tout autres supports de communication intégrant les nouvelles technologies.

Article 3 : tarif
Les honoraires de ComRezo SAS comprennent les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires et sont adaptés à chaque services

Article 4 : paiement
Nos factures sont payables comptant au compte de ComRezo SAS par virement.

Article 5 : droit applicable et compétence
Pour tout litige, le tribunal appliquera le droit français. Les usages de la profession d’agent immobilier seront également applicables, et notamment quant à la détermination de notre commission.

Article 6 : données
ComRezo SAS agira avec discrétion. Le Client autorise ComRezo SAS à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission.